ART. UNIQUE	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’article :
« I. – L’article 125de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020d’accélération et de simplification de l’action publique estabrogé.
« II. – Le I du présentarticle entre en vigueur le 1er juillet 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à mettrefin dès 2025 à la majoration de 10 points du seuil de revente àperte pour les produits alimentaires et destinés à l’alimentationdes animaux de compagnie (SRP+10) et à l’encadrement des promotionsoffertes par les distributeurs sur ces mêmes produits.
En effet, aucun de ces deuxdispositifs n’a prouvé une quelconque efficacité pour garantir auxagriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prixdécent. Ils ont en revanche contribué à la perte de pouvoir d’achatdes Français en matière alimentaire, s’ajoutant à un contexteéconomique de forte hausse des prix des matières premièresagricoles en 2022 et 2023.
Prolonger de respectivement troiset deux ans ces dispositifs qui ont coûté aux ménages plusieurscentaines de millions d’euros par an (600 millions pour leseul SRP+10) et n’ont démontré aucun bénéfice pour d’autres acteursque les distributeurs reviendrait pour le législateur à sedédouaner de l’urgente nécessité de mettre en place un cadrevéritablement protecteur pour nos producteurs.
Pour cette raison, nous sommesfavorable à fin de ces mesures inflationnistes.