ART. UNIQUE	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Adopté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« Les 1° et 2° du Idu présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 3° du I de l’article uniquede cette proposition de loi prolonge jusqu’au 15 avril 2028l’application du SRP +10 et de l’encadrement des promotions. Cettedisposition doit entrer en vigueur avant le 15 avril 2025, date del’échéance du SRP +10 en application de la version en vigueur del’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020d’accélération et de simplification de l’action publique.
La rédaction actuelle du II del’article unique créerait un vide juridique entre le 15 avril 2025,date à laquelle le relèvement du seuil de revente à pertearriverait à échéance, et le 1er juillet 2025, dated’entrée en vigueur de la prolongation du dispositif jusqu’au 15avril 2028.
Le présent amendement vise donc àne prévoir une entrée en vigueur différée que pour les dispositionsde la proposition de loi qui suppriment l’encadrement despromotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène(DPH). La prolongation jusqu’au 15 avril 2028 de l’application duSRP +10 et de l’encadrement des promotions entrerait ainsi envigueur dès la promulgation de la loi.
S’agissant de la disparition del’encadrement des promotions sur les produits de DPH, elle ne doitpas intervenir avant le terme de l’expérimentation prévu parl’article 2 de la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 tendantà renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entrefournisseurs et distributeurs. Une suppression brutale alors queles acteurs économiques viennent de terminer les négociationscommerciales et de boucler leurs plans d’affaires serait contraireà l’objectif de stabilité recherché par la présente proposition deloi. Il est donc proposé de repousser au 15 avril 2026 ladisparition de l’encadrement des promotions sur les produits deDPH, alors que l’encadrement des promotions sur les produitsalimentaires serait prolongé jusqu’au 15 avril 2028.