ART. UNIQUE	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Tombé
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
M. Tavernier, M. Ruffin, M. Biteau, Mme Laernoes et M. Fournier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 8, insérer lesalinéas suivants : 
2°bis Après le IVbis, il est inséré un IV ter ainsirédigé : 
« IVter – Dans les conditions déterminées à l’articleL. 682‑1 du code rural et des pêches, l’observatoire de laformation des prix et des marges alimentaires publietrimestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettesréalisées individuellement par chaque opérateur de l’industrieagro-alimentaire et chaque distributeur de produits de grandeconsommation ayant des chiffres d’affaires annuels hors taxesréalisés en France supérieurs ou égaux à 150 millions d’euros.
« Tout opérateur del’industrie agro-alimentaire et distributeur de produits de grandeconsommation réalisant en France un chiffre d’affaires annuel horstaxes supérieur ou égal à 150 millions d’euros est tenu detransmettre chaque année ses niveaux de marges nettes et brutes àl’observatoire de la formation des prix et des marges. En cas denon-respect de cette obligation de transmission, l’entrepriseencourt une amende qui ne peut excéder 4 % de son chiffred’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des troisderniers chiffres d’affaires annuels connus à la date desfaits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les négociations annuelles se tiennent au bénéfice desindustriels et des acteurs de la grande distribution grâce à uneopacité totale existante sur la construction des prix où chaqueacteur se renvoie la responsabilité de la construction des prix etde l’absence de juste rémunération des produits agricoles. Cetteabsence de transparence et la forte concentration du secteurempêchent les exploitations agricoles de négocier à armes égaleschaque année.
Ainsi, afin de rééquilibrer le rapport de force au bénéfice desagriculteurs pour leur permettre de disposer d’un revenu décent, leprésent amendement vise à imposer aux opérateurs de l’industrieagroalimentaire et de la grande distribution de transmettreobligatoirement leurs niveaux de marges brutes et nettes àl’observatoire de la formation des prix et des marges. Cettetransmission donne lieu à la publication par l’observatoire d’unepublication trimestrielle.
Cet amendement a été travaillé avec l’UFC Que Choisir.