APRÈS ART. UNIQUE	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Adopté
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 442-5 du code de commerce est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les dispositions du I sont applicablesaux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans lesconditions prévues à l’article L. 441-7 du code decommerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier le périmètred’application du seuil de revente à perte et donc du seuil derevente à perte + 10. 
En effet, certains distributeurs considèrent que les marquesdistributeurs ne sont pas incluses dans le périmètre de la loi. Ilsexercent donc une pression sur les prix à travers leurs marquespropres en négociant de façon parfois brutale avec les entreprisessous traitant les produits en MDD. Les produits MDD servent doncd’outils contre certains distributeurs qui ont moins de produitsréférencés et qui ne peuvent donc pas faire de péréquation.