ART. UNIQUE	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Adopté
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 8, insérer lessept alinéas suivants :
« 2° bis Le IVbis est ainsi modifié :
a) Après la première phrase,il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond àtoute demande de précision des ministres dans un délai de quinzejours. » ;
b) À la seconde phrase,supprimer les mots :« , qui ne peut être rendupublic » ;
c) À la fin, ajoutertrois alinéas ainsi rédigés :
« Le fait, pour undistributeur, de ne pas transmettre le document mentionné aupremier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à unedemande de précision des ministres chargés de l’économie ou del’agriculture, est puni d’une amende d’une amende administrativedont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personnephysique et 375 000 € pour une personne morale.
« Les agents mentionnés au IIde l’article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités àrechercher et à constater les manquements aux dispositions duprésent IV bis dans les conditions prévues au livre IV dumême code. L’article L. 470‑1 dudit code peut être mis enœuvre à partir des constatations effectuées.
« L’amende est prononcée dansles conditions prévues à l’article L. 470‑2 du même code. Lemaximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération dumanquement dans un délai de deux ans à compter de la date àlaquelle la première décision de sanction est devenuedéfinitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation du dispositif dit« SRP +10 » demeure insatisfaisante. La multiplicationdes évènements et des perturbations de l’économie depuis 2019 n’ontcertes pas facilité ce travail.
Toutefois, la nouvelle reconductiondu dispositif proposé par cette proposition de loi doits’accompagner d’une réelle évaluation de ses effets afin de pouvoirse prononcer en 2028 sur sa pérennisation ou son abandon.
Ce travail d’évaluation incombe auGouvernement, mais il suppose que les distributeurs fournissent deséléments précis sur l’utilisation du surplus de marge pour certainsproduits d’appel qu’a engendré le SRP +10.
Si la loi n° 2023‑221 du 30mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relationscommerciales entre fournisseurs et distributeurs avait instauré undispositif de remonté de données des distributeurs, il apparaîtqu’il n’a pas été respecté. A tout le moins, la synthèse qui a puen être faite en 2024 ne permet pas d’alimenter un véritabletravail d’évaluation.
Cet amendement vise donc à rendreeffectif ce dispositif de remonté de données pour assurer latransparence sur les conséquences du SRP +10 en instaurant unesanction en cas d’absence de transmission des éléments, le caséchéant après des échanges avec l’administration pour préciser lesinformations attendues.
Il est proposé que le niveau de lasanction encouru soit le même que pour le non respect de la règledu SRP soit 75 000 € pour une personne physique et375 000 € pour une personne morale.