ART. UNIQUE	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
M. Tavernier, M. Fournier, M. Ruffin, Mme Laernoes et M. Biteau
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 10, substituer àl’année : 
« 2028 »
l’année : 
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mise en œuvre en 2019, prolongée par les loi ASAP puis la loiDescrozailles, il nous est proposé une nouvelle fois de prolongerpour trois années supplémentaires l’expérimentation de SRP+10.Pourtant, considérant le manque de données prouvant les effetspositifs sur le partage de la valeur de ce dispositif, cetteprolongation se fait “à l’aveugle”. Prolonger ainsi un dispositifpour trois années supplémentaires paraît hasardeux. Ainsi, cetamendement vise à réduire d’une année la prolongation, laissant letemps nécessaire à une évaluation plus fine des effets dudispositifs.