ART. UNIQUE	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Tombé
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Tavernier, M. Ruffin, M. Biteau, Mme Laernoes et M. Fournier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 2 bis Le IVbis est complété une phrase ainsi rédigée :
« Le non-respect par ledistributeur de la disposition mentionnée à cet alinéa est passibled’une amende administrative qui ne peut excéder 4 % de sonchiffre d’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des troisderniers chiffres d’affaires annuels connus à la date desfaits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de loi Descrozailles de 2023 demande à chaquedistributeur de transmettre aux ministres chargés de l’économie etde l’agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, undocument présentant la part du surplus de chiffre d’affairesenregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP+10 qui s’esttraduite par une revalorisation des prix d’achat des produitsalimentaires et agricoles auprès de leurs fournisseurs. Or, ilsemblerait que la grande distribution se montre peu coopérative àfournir aux pouvoirs publics les éléments demandés. Cet amendementvise ainsi à contraindre la grande distribution à fournir auxautorités les éléments demandés sous peine d’une amendeadministrative pouvant atteindre jusqu’à 4% du chiffred’affaires.