ART. UNIQUE	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle : 
I. – Le VIII de l’article 125de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et desimplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IVsont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entreen vigueur le 15 avril 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d’alignerla prolongation de l’encadrement des promotions sur les produitsDPH jusqu’au 15 avril 2028.
En effet, arrêter aujourd’hui l’encadrement sur ces produitsrelancerait la guerre des prix au détriment des industriels,notamment des PME françaises. Ceci alors que l’encadrement despromotions sur les produits DPH n’a eu qu’un faible impact en termede baisse de la consommation.
Prolonger cette permet de continuer son expérimentation et d’entirer un bilan global avant sa fin.
Cet amendement vise donc à prolonger (et non pérenniser)l’encadrement des promotions pour les produits DPH sur la mêmedurée que le SRP+10.
Cet amendement permet aussi que cette proposition de loi entreen vigueur dès la fin l’expérimentation le 15 avril et non à partirdu 1er juillet.