ART. UNIQUE	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Retiré
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. Tavernier, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes et M. Ruffin
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 1, insérer lesalinéas suivants :
« 1° Après le 1bis, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le coefficient mentionné auxalinéas précédents n’est applicable par le distributeur qu’à lacondition qu’il reverse la marge supplémentaire générée auprès deses fournisseurs de matières premières agricoles. A cet effet, ledistributeur transmet avant le 1er mars de chaque annéeau ministre en charge de l’économie et au ministre en charge del’agriculture un rapport retraçant ses niveaux de margesupplémentaires générés par le coefficient par segment de produitsainsi que les actions entreprises pour reverser les recettes de lamarge affectée par le coefficient.
« Cette transmission donnelieu à un rapport publié par le Gouvernement sur les effets duseuil de revente à perte majoré sur les prix agricoles.L’observatoire de la formation des prix et des marges des produitsalimentaires, mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural etde la pêche maritime, est associé à l’élaboration de ce rapportd’évaluation.
« Le non-respect par ledistributeur des dispositions mentionnées aux alinéas précédentsest passible d’une amende administrative qui ne peut excéder4 % de son chiffre d’affaires annuel, lequel est calculésur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus àla date des faits. »
« Un décret en conseil d’Étatfixe les modalités d’application du I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à soumettre le bénéfice du seuil derevente à perte majoré de 10% pour les enseignes de la grandedistribution au versement de la marge sur les produits alimentaireset produits pour animaux générés par cette mesure au secteuragricole. Il est par ailleurs demandé aux distributeurs dedémontrer le reversement du produit issu de la marge supplémentaireà leurs fournisseurs en matière première agricole, ce qui étaitl’objectif initial des lois EGALIM.
Près de 6 ans après la mise en place de cette marge minimalepour les produits alimentaires, aucun rapport d’origineparlementaire ou gouvernementale n’est venu apporter de manièreévidente la démonstration que la mesure avait des effets positifssur le revenu agricole.
Aussi, il est donc proposé de conditionner la reconductionchaque année de la majoration du seuil de revente à perte de 10% aureversement effectif des recettes de la marge et à la transmissionpar le distributeur au Gouvernement des données sur la margegénérée sur les produits alimentaires et la manière dont elle estreversée à ses fournisseurs de matière première agricole.
Le reversement de la marge et la transmission des donnéesdeviendraient ainsi obligatoires et le non-respect de cesdispositions serait passible d’une amende administrative pouvantatteindre jusqu’à 4% du chiffre d’affaires.
Cet amendement a été travaillé avec l’UFC Que Choisir.