ART. UNIQUE	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Retiré
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 8, insérer lesalinéas suivants :
« 2° bis LeIV est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié : 
- À la première phrase, lesmots : « avant le 1er octobre de chaqueannée » sont remplacés par les mots :« respectivement avant le 1er juillet 2025 et avant le 1erjuillet 2026 » ;  
- À la même première phraseles mots : « un rapport« sont remplacés par lesmots :  « deux rapports » ; 
- À la fin, ajouter une phraseainsi rédigée : « Ils évaluent notamment l’évolution desmarges opérées par les distributeurs et les transformateurs, encomparaison aux marges appliquées avant l’entrée en vigueur de laprésente loi. » ;
b) À la fin du second alinéaest ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout manquementaux obligations de communication par le fournisseur ou ledistributeur des données nécessaires à l’évaluation des mesures encause est passible d’une amende administrative dont le montant nepeut excéder 200 000 euros pour une personne physique et 5 000000 euros pour une personne morale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que lenon-respect de la communication des éléments d’appréciation de lapertinence des mesures en cause, qui incombe à l’ensemble desacteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisseêtre sanctionné.
Malgré ce que laisse penser l’exposé des motifs de la présenteproposition de loi, personne n’est capable d’affirmer que le seuilde revente à perte a eu des effets sur la rémunération desproducteurs, pourtant l’objectif assumée de la mesure. L’hypothèseétait que les bénéfices engendrés par les distributeurs grâce aurelèvement du seuil de revente à pertes entrainerait uneaugmentation des prix payés aux fournisseurs, qui le répercuteraitsur les prix payés aux producteurs.
Six ans après la première loi Egalim et malgré deux loissupplémentaires, les pouvoirs publics n’ont toujours pas publié dedonnées précises, filière par filière, sur la mise en œuvre deleurs dispositions, ni sur leur efficacité à défendre le revenuagricole.
L’une des raisons évoquées lors des auditions par le Ministèreest la non transmission des données par les distributeurs.Cependant, tous affirment avoir communiquer les données nécessairesà la DGCCRF. Afin de s’assurer de la véracité de ces transmissions,nous souhaitons ainsi permettre aux pouvoirs publics de sanctionnerles distributeurs qui n’auraient pas communiquer les élémentsnécessaires à l’évaluation de ces différentes mesures. Sil’ensemble des distributeurs a bien communiqué ces éléments, celane devrait pas avoir de conséquences.