ART. UNIQUE	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Retiré
AMENDEMENT N°CE38
présenté par
M. Tavernier, M. Biteau, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Fournier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 2 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instaurée par la loi Egalim III, la mesure visant à limiter à34% les promotions sur les produits de grande consommation répond àplusieurs nécessités qui ont jusqu’ici justifié son maintien et saprolongation.
Elle a permis le développement de marques et d’activitéséconomiques dans le secteur des DPH (droguerie, parfumerie,produits d’hygiène), souvent plus vertueuses d’un point de vueenvironnemental, qui n’auraient pas pu émerger si elles avaientsubi une concurrence débridée de produits importés à bas coût.
Elle vise à protéger des modèles d’affaires souvent implantésdans nos territoires et qui sont en majorité des TPE/PME,renforçant ainsi la souveraineté et la résilience économique denotre pays.
Dans un contexte inflationniste important depuis 2022, plusieursétudes et rapports ont démontré que cette mesure n’avait pas eud’impact sur l’inflation sur les produits visés (droguerie,parfumerie, produits d’hygiène).
Elle permet également de limiter les incitations à lasurconsommation de produits de la part de distributeurs quisouhaitent écouler des stocks de produits importés à bas coût.
Cet amenement est proposé par l’Institut national de l’économiecirculaire.