ART. UNIQUE	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Tombé
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet et Mme Rossi
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 8, insérer lessept alinéas suivants :
« 2° bis Le IVbis est ainsi modifié :
a) Après la première phrase,il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond àtoute demande de précision des ministres dans un délai de quinzejours. » ;
b) À la seconde phrase,supprimer les mots :« , qui ne peut être rendupublic » ;
c) À la fin, ajoutertrois alinéas ainsi rédigés :
« Le fait, pour undistributeur, de ne pas transmettre le document mentionné aupremier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à unedemande de précision des ministres chargés de l’économie ou del’agriculture, est puni d’une amende correspondant à1 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur lestrois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date desfaits.
« Les agents mentionnés au IIde l’article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités àrechercher et à constater les manquements aux dispositions duprésent IV bis dans les conditions prévues au livre IV dumême code. L’article L. 470‑1 dudit code peut être mis enœuvre à partir des constatations effectuées.
« L’amende est prononcée dansles conditions prévues à l’article L. 470‑2 du même code. Lemaximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération dumanquement dans un délai de deux ans à compter de la date àlaquelle la première décision de sanction est devenuedéfinitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendreeffective l’obligation incombant à la grande distribution detransmettre chaque année un document présentant la part dusurplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente àperte.