APRÈS ART. UNIQUE	N°CE40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE40
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au 1er juiller 2025, unrapport évaluant les effets du présent article sur la rémunérationdes producteurs et le partage de la valeur entre les producteurs,les fournisseurs et les distributeurs. Ce rapport prend en compteles éléments fournis par l’ensemble des acteurs économiquesconcernés de la filière alimentaire concernant l’évolution des prixentre les conventions conclues avant l’entrée en vigueur del’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020d’accélération et de simplification de l’action publique et lesconventions conclues entre le 1er décembre et le 1er mars 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que leGouvernement remets un rapport au Parlement sur l’impact durelèvement du seuil de revente à perte sur les prix payés, tout aulong de la chaine. Pour cela, nous proposons ici de comparer lesprix payés aux producteurs, aux industriels puis les prix de ventedes produits avant l’entrée en vigueur de la loi, et les prixconvenus lors des négociations commerciales qui viennent des’achever au 1er mars 2025.
Si les bénéfices du dispositif ne sont pas arrivés auxproducteurs, l’augmentation des prix a bien été visible en rayons,pour le consommateur. Entre 470 millions d’euros et 1 milliardd’euros par an selon les estimations, depuis 2019. Ce rapport doitpermettre de savoir qui a véritablement profité de cesaugmentations.