APRÈS ART. UNIQUE	N°CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE41
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’ensemble des acteurs économiquesconcernés de la filière alimentaire doivent communiquer à ladirection générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes les éléments qui permettent de constaterl’évolution des prix entre les conventions conclues avant l’entréeen vigueur de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’actionpublique et les conventions conclues entre le 1erdécembre et le 1er mars 2025.
Tout manquement aux obligations decommunication est passible d’une amende administrative dont lemontant ne peut excéder 200 000 euros pour une personnephysique et 5 000 000 euros pour une personne morale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite imposer àl’ensemble des acteurs économiques concernés de la filièrealimentaire (producteurs, industriels, distributeurs), decommuniquer à la DGCCRF les prix appliqués avant et après l’entréeen vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. Ces donnéessont nécessaires afin d’évaluer les véritables impacts du SRP+10sur l’augmentation des prix payés par le consommateur, et sur larémunération des producteurs. La DGCCRF a encore aujourd’hui tropde mal à avoir accès aux données, c’était pourtant déjà uneobligation dans la loi d’accélération et de simplification del’action publique.