ART. UNIQUE	N°CE44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE44
présenté par
M. Travert, rapporteur et Mme Olivia Grégoire
à l’amendement n°CE5 de Thomin Mélanie
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ARTICLE UNIQUE
Substituer aux deux premièresphrases du troisième alinéa les trois phrases suivantes :
« Chaque fournisseur deproduits de grande consommation dont le chiffre d’affaires annuelhors taxe au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350millions d’euros, ou qui appartient à un groupe dont le chiffred’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernierexercice clos est supérieur à 350 millions d’euros, transmet auxministres chargés de l’économie et de l’agriculture, avant le1er septembre de chaque année, un document présentant lapart du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu’ilestime attribuable à l’application des dispositions des I et II duprésent article. Ce document présente également la part de larevalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et desproduits agricoles qui entrent dans la composition de ses produitsconvenue avec les producteurs du fait de l’application desdispositions des I et II du présent article. Le fournisseur répondà toute demande de précision des ministres dans un délai de quinzejours. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’améliorer latransparence sur l’utilisation du surplus de marge pour certainsproduits d’appel qu’a engendré le SRP +10 afin d’évaluercorrectement ce dispositif. Si les distributeurs sont les premiersconcernés par cette transparence, il paraît légitime de recueillirégalement les données des industriels sur le surplus de margequ’ils réalisent eux même et sur l’amélioration de la rémunérationde leurs propres fournisseurs en matière première agricole.
Le présent sous-amendement vise àpréciser l’objet du dispositif de remonté des données desindustriels. Les fournisseurs pourront ainsi présenter le niveau derevalorisation des prix de leurs contrats avec les distributeursqu’ils pensent avoir obtenu grâce au SRP+10 et à l’encadrement despromotion. Ils devront également présenter la part de larevalorisation de leurs contrats d’approvisionnement qui trouve sonorigine dans ces dispositifs.
Toutefois, un tel exercice dereporting ne semble raisonnablement pouvoir être demandé qu’auxplus grandes entreprises. Les PME n’ont pas les moyens de répondreà cette contrainte nouvelle.