ART. UNIQUE	N°CE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE45
présenté par
M. Travert, rapporteur et Mme Olivia Grégoire
à l’amendement n°CE5 de Thomin Mélanie
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ARTICLE UNIQUE
Au quatrième alinéa, substituer auxmots :
« correspondant à 1 % duchiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois dernierschiffres d’affaires annuels connus à la date des faits »
Les mots :
« administrative dont lemontant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et375 000 € pour une personne morale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’améliorer latransparence sur l’utilisation du surplus de marge pour certainsproduits d’appel qu’a engendré le SRP +10 afin d’évaluercorrectement ce dispositif. Si les distributeurs sont les premiersconcernés par cette transparence, il paraît légitime de recueillirégalement les données des industriels sur le surplus de margequ’ils réalisent eux même et sur l’amélioration de la rémunérationde leurs propres fournisseurs en matière première agricole.
Le sous-amendement vise à prévoirque la sanction en cas de manquement et cette obligation detransparence est de 75 000 € pour une personne physique ou 375000 € pour une personne morale. Il s’agit des sanctionsencourues pour la méconnaissance du dispositif du SRP.