ART. UNIQUE	N°CE46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CE46
présenté par
M. Bourgeaux
à l’amendement n°CE22 de Dive Julien
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ARTICLE UNIQUE
Au deuxième alinéa, substituer à ladate :
« 1er juillet2025 »
la date : 
« 15 avril 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objectif de prévoir laprolongation du SRP+10 à compter du 15 avril 2025, date d’échéanceactuelle du dispositif.