ART. UNIQUE	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Adopté
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet et Mme Rossi
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 8, insérer lessix alinéas suivants :
« 2° ter Après le IV bis, insérer unIV ter ainsi rédigé :
IV ter. - Chaquefournisseur de produits de grande consommation transmet auxministres chargés de l’économie et de l’agriculture, avant le1er septembre de chaque année, un document présentant lapart du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de lamise en œuvre du I qui s’est traduite par une revalorisation desprix d’achat des produits alimentaires et agricoles auprès de leursproducteurs. Il répond à toute demande de précision desministres dans un délai de quinze jours. Le Gouvernement transmetau président de la commission chargée des affaires économiques del’Assemblée nationale et du Sénat ce document.
« Le fait, pour unfournisseur, de ne pas transmettre le document mentionné au premieralinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à une demandede précision des ministres chargés de l’économie ou del’agriculture, est puni d’une amende correspondant à1 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur lestrois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date desfaits.
« Les agents mentionnés au IIde l’article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités àrechercher et à constater les manquements aux dispositions duprésent IV bis dans les conditions prévues au livre IV dumême code. L’article L. 470‑1 dudit code peut être mis enœuvre à partir des constatations effectuées.
« L’amende est prononcée dansles conditions prévues à l’article L. 470‑2 du même code. Lemaximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération dumanquement dans un délai de deux ans à compter de la date àlaquelle la première décision de sanction est devenuedéfinitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àétendre le contrôle et la traçabilité du dispositif de seuil derevente à perte +10 aux fournisseurs qui devront transmettrechaque année un document présentant la part du surplus dechiffre d’affaires généré par ce dispositif.