ART. UNIQUE	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet et Mme Rossi
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 10, substituer à l’année : 
« 2028 », 
l’année : 
« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire laprorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans lamesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger deson efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et deprotection de la production agricole.