ART. UNIQUE	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Tombé
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet et Mme Rossi
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 11 par lesmots :
« , sous réserve de la remisepar le Gouvernement, les distributeurs et les fournisseurs desdocuments indiqués aux présents IV, IV bis et IVter. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes vise à conditionner la prorogation du dispositifde seuil de revente à perte +10 à la remise par le Gouvernement,les distributeurs et les fournisseurs des documents présentantla part du surplus de chiffre d’affaires enregistré du fait duSRP+10 afin d’être en mesure de juger de son efficacité.