ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, supprimer lesmots : 
« , par une décisionspécialement motivée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir la liberté pour lemagistrat d’individualiser la peine.
L’exigence de motivation desdécisions pour le magistrat est devenue ces dernières années lesubterfuge pour influencer - fortement - leur décision. En effet,face au manque de moyens criant des juridictions et àl’accumulation des dossiers, l’obligation de motivation devient unecharge supplémentaire pour les magistrats.
Nous faisons confiance à l’autoritéjudiciaire pour individualiser au mieux les peines en fonction descirconstances de l’infraction et de la situation du condamné. Parconséquent, nous proposons de supprimer la référence à l’obligationde motivation.