ART. UNIQUE	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
Retiré
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« mentionnés au I del’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis desarticles 222‑12 et 222‑13, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, après le mot :
« légale »,
insérer les mots :
« , pour les délits prévus parles articles 222‑36 à 222‑39 et pour les délits commis sur l’unedes personnes mentionnées aux 4° et 4° bis del’article 221‑4 ».
III. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 2, substituer aux mots et ausigne :
« à un and’emprisonnement. »,
les mots et le signe :
« aux seuilssuivants : ».
IV. – En conséquence,après le même alinéa 2, insérer les quatre alinéassuivants :
« 1° Dix-huit mois, si ledélit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si ledélit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si ledélit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si ledélit est puni de dix ans d’emprisonnement. »
V. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peutprononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décisionspécialement motivée, en considération de circonstancesexceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et àla personnalité de son auteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécriture vise :
- d’une part, à élargir le champ d’application des peinesminimales aux trafiquants de drogue ainsi qu’à ceux qui ont commisdes crimes ou des délits en état de récidive légale,
- d’autre part, à augmenter les seuils minimaux des peinesd’emprisonnement, de réclusion ou de détention applicables à cescrimes ou délits.
En effet, au regard de l’explosion de la délinquance et de lacriminalité, il est urgent de mettre en place des peines minimalesqui s’appliquent pour toutes les atteintes graves de notre socle devaleurs communes, notamment le devoir de l’Etat de protéger la viede ses concitoyens.