ART. UNIQUE	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’article unique de cette proposition de loi. 
Celui-ci prévoit le rétablissement des peines-plancher - quiavaient été instaurées en août 2007 sous la présidence de NicolasSarkozy avant d’être supprimées en 2014 - pour des faits deviolences commis sur un certain nombre de personnes détentrices del’autorité publique.
Le groupe Écologiste et Social est attaché au principed’individualisation des peines et s’opposent à l’idéed’automaticité de ces dernières : la liberté laissée au juge pourdéterminer la peine adaptée en tenant compte d’une multitude defacteurs est essentielle au bon fonctionnement de la justice, à sajustesse, et le pouvoir législatif ne doit pas exercer de contrôlesur les juges.
De plus, imposer une peine-plancher d’un and’emprisonnement revient à engorger plus encore des prisons au bordde la rupture, sans réflexion ni sur des peines alternatives àl’enfermement, ni sur les coûts financiers qui résultent de cesenfermements, ni sur des mécanismes de régulation carcéralepermettant d’éviter la surpopulation et de respecter les droitshumains. 
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social s’opposeau retour des peines-plancher et propose la suppressionde cet article.