TITRE	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« tendant à l’instauration depeines planchers pour certains délits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous couvert de vouloir prétendument “restaurer l’autorité del’État”, cette proposition de loi vise à réinstaurer les peinesplanchers, une mesure qui s’est avérée inefficace sous laprésidence de Nicolas Sarkozy.
Cette mesure contrevient au principe d’individualisation despeines et viendrait entraver le bon fonctionnement de la justice etengorger plus encore des prisons au bord de la rupture, sansréflexion ni sur des peines alternatives à l’enfermement, ni surles coûts financiers qui résultent de ces enfermements, ni surdes mécanismes de régulation carcérale permettant d’éviter lasurpopulation et de respecter les droits humains.
Son unique objectif est d’afficher une prétendue autorité pourdes raisons purement idéologiques et électoralistes au méprisdes faits. Cette proposition de loi vient ainsi alimenter le climatde défiance envers la justice.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise ainsi àmodifier son titre en reprenant celui de la proposition de loin°262 déposée par Mmes Pascale BORDES et Marine LE PEN le 17septembre 2024. Puisque cette proposition de loi est à viséeélectoraliste et a pour unique objectif de draguer l’électorat duRassemblement National sans se soucier de l’efficacité de lajustice ou des droits fondamentaux, il nous apparait logique depousser la logique jusqu’au bout et de corriger son titre enconséquence.