ART. UNIQUE	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
Retiré
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Ray
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, après le mot :
« aux »
insérer les références :
« 1° , 2° , 2° bis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir les dispositions de lapropositions de loi aux récidives de violences sur mineurs demoins de quinze ans et sur les personnes particulièrementvulnérables (personnes âgées, handicapées, femmes enceintes, oupersonnes sous emprise psychologique).
La présente proposition de loi prévoit en effet unepeine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits deviolences commis en état de récidive légale et ayant entraîné uneincapacité totale de travail (ITT) inférieure, supérieure ou égaleà 8 jours sur les personnes dépositaire de l’autoritépublique, ainsi que sur les enseignants, professionnel desanté, ou toute personne chargée d’une mission de servicepublic. 
Afin de faire respecter sans faiblesse les lois et les principesde la République, il est en effet nécessaire d’incarcérer tous ceuxqui s’attaquent à ses représentants. 
Cette mesure doit toutefois être appliquée plus largement afinde restaurer l’autorité face à ceux qui constituent une menace pourl’ordre public. Ainsi, cet amendement prévoit d’appliquerla peine minimale d’un an d’emprisonnement aux récidivesde violences sur mineurs de moins de quinze ans et surles personnes particulièrement vulnérables.