ART. UNIQUE	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. William, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article unique de cette proposition de loi qui entendréintroduire les peines planchers aux fins de lutter contre larécidive. 
Une telle mesure procède tout d’abord d’une défiance manifeste visà vis des magistrats du siège qui sont seuls en mesure dedéterminer les peines appropriées au regard des circonstances et dela personnalité de l’auteur de l’infraction. Rien ne permet depenser que les magistrats font preuve d’une quelconque indulgence,en particulier lorsque des policiers, gendarmes, pompiers ouprofesseurs sont victimes. 
Ensuite, un tel moyen apparait totalement contre-productif auregard de l’objectif poursuivi. En effet, les peines plancher ontété expérimentées durant sept années (2007-2014); période durantlaquelle il a été prouvé qu’elles sont sans effet sur la récidiveet qu’elles ont notablement contribué à la surpopulation carcéralequi, précisément, est facteur de récidive.  Dans sesconclusions, la conférence de consensus de 2012 recommandait ainsil’abandon des « peines automatiques ». 
Elles portent également atteinte au principe essentiel del’individualisation de la peine.
Qu’il s’agisse des acteurs de terrain ou des universitaires dontc’est le champ de spécialité, toutes et tous s’accordent donc àpenser que les peines planchers constituent uneréponse inefficace.  
Pour cette raison, le groupe Socialistes &amp; apparentéssouhaite la suppression de cet article.