ART. UNIQUE	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
___________________________________________________________________
RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
------------
ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« mentionnés au I del’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis desarticles 222‑12 et 222‑13, ».
II. – En conséquence, à la fin dumême alinéa 2, substituer aux mots et ausigne : 
« à un and’emprisonnement. »
les mots et le signe :
« aux seuilssuivants : ».
III. – En conséquence, après leditalinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Un an, si le délitest puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si ledélit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Trois ans, si ledélit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Quatre ans, si ledélit est puni de dix ans d’emprisonnement. »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seuil »
les mots :
« ces seuils ».
V. – En conséquence, après le mêmealinéa 3, insérer les six alinéas suivants :
« La juridiction ne peutprononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsqu’est commisune nouvelle fois en état de récidive légale un des délitssuivants :
« 1° Violencesvolontaires ;
« 2° Délit commis avec lacirconstance aggravante de violences ;
« 3° Agression ouatteinte sexuelle ;
« 4° Délit puni de dixans d’emprisonnement.
« Par décision spécialementmotivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peined’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par leprésent article si le prévenu présente des garantiesexceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir les peinesplanchers telles que mises en oeuvre par la loi du 10 août2007 avant leur suppression par la loi du 15 août 2014 portée defaçon idéologique par Christiane Taubira. 
En effet le dispositif des peines planchers constitue uneréponse parfaitement adapté à la montée inexorable de ladélinquance et de la récidive, de par sa capacité dissuasive etrépressive : il est fondamental qu’un délinquant ait la certitudequ’en cas de récidive une peine d’emprisonnement lui serasystématiquement infligée. 
Ce dispositif avait d’ailleurs démontré son efficacité,notamment en matière délictuelle où la durée moyenne despeines en récidive était passée de 9 mois sur la période2004-2006 à 15,6 mois sur la période 2008-2010, soit une hausse de73 % !
Il convient donc de rétablir sans délai les peines planchers,telles qu’elles avaient été introduites en 2007 avec un dispositifdont la parfaite constitutionnalité avait été de plus reconnuepar le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 9 août2007.