ART. UNIQUE	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« mentionnés »
les mots :
« commis à l’encontre d’unedes personnes visées ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, supprimer les mots :
« commis en état de récidivelégale, ».
III. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 2, substituer aux mots et ausigne :
« à un and’emprisonnement. »
les mots et le signe :
« aux seuilssuivants : »
IV– – En conséquence,après le même alinéa 2, insérer les quatre alinéassuivants :
« 1° Dix-huit mois, si ledélit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si ledélit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; 
« 3° Quatre ans, si ledélit est puni de sept ans d’emprisonnement ; 
« 4° Cinq ans, si ledélit est puni de dix ans d’emprisonnement.
V. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seuil »
les mots :
« ces seuils ».
VI. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Lorsqu’un délit est commisen état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer unepeine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente desgaranties exceptionnelles d’insertion ou deréinsertion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du Groupe UDR vise, à défaut del’adoption du rétablissement général des peines planchers, àinstaurer des peines planchers spécifiques pour les auteursd’ agressions contre les forces de l’ordre, comme l’a proposéÉric Ciotti dans une proposition de loi du 20 octobre 2020. Afin de protéger également les autres serviteurs du servicepublic tout particulièrement exposés au risque de violences, leprésent dispositif concerne l’ensemble des personnes visées auI de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et222‑13 correspondant au champ d’application initial de la loiproposée.
 
Le dispositif du présent amendement prévoit ainsi  lamise en place d’un dispositif de peines minimales de privation deliberté, dites « peines planchers » pour les crimes et délitscommis contre les personnes visées au  I de l’article222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 (forcesde l’ordre, titulaires d’un mandat électif, personnel de justice,gardien, enseignants notamment de façon à couvrir tout le champ del’article originel de la proposition de loi). 
Par exemple, si un individu est condamné pour un délit puni decinq ans d’emprisonnement, la peine prononcée ne pourra êtreinférieure à trois ans. Toutefois, la juridiction pourra, par unedécision spécialement motivée, décider de ne pas prononcercette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à cesseuils.