APRÈS ART. UNIQUE	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 132‑18‑1 du codepénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimescommis en état de récidive légale, pour les crimes prévus par lesarticles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 et pour les crimes commis surl’une des personnes mentionnées aux 4° et 4° bisde l’article 221‑4, la peine d’emprisonnement, de réclusion oude détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Cinq ans, si lecrime est puni de quinze ans de réclusion ou dedétention ;
« 2° Sept ans, si lecrime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crimeest puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si lecrime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« La juridiction ne peutprononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décisionspécialement motivée, en considération de circonstancesexceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et àla personnalité de son auteur.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ouplusieurs peines complémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécriture vise :
- d’une part, à élargir le champ d’application des peinesminimales aux trafiquants de drogue ainsi qu’à ceux qui ont commisdes crimes ou des délits en état de récidive légale,
- d’autre part, à augmenter les seuils minimaux des peinesd’emprisonnement, de réclusion ou de détention applicables à cescrimes ou délits.
En effet, au regard de l’explosion de la délinquance et de lacriminalité, il est urgent de mettre en place des peines minimalesqui s’appliquent pour toutes les atteintes graves de notre socle devaleurs communes, notamment le devoir de l’Etat de protéger la viede ses concitoyens.