APRÈS ART. UNIQUE	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 132‑18‑1 du codepénal est ainsi rétabli : 
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimescommis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, deréclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuilssuivants :
« 1° Cinq ans, si lecrime est puni de quinze ans de réclusion ou dedétention ;
« 2° Sept ans, si lecrime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crimeest puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si lecrime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considérationdes circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteurou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées parcelui-ci.
« Lorsqu’un crime est commisune nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction nepeut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accuséprésente des garanties exceptionnelles d’insertion ou deréinsertion. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir les peinesplanchers telles que mises en oeuvre par la loi du 10 août2007 avant leur suppression par la loi du 15 août 2014 portée defaçon idéologique par Christiane Taubira. 
En effet le dispositif des peines planchers constitue uneréponse parfaitement adapté à la montée inexorable de ladélinquance et de la récidive, de par sa capacité dissuasive etrépressive : il est fondamental qu’un délinquant ait la certitudequ’en cas de récidive une peine d’emprisonnement lui serasystématiquement infligée. 
Ce dispositif avait d’ailleurs démontré son efficacité,notamment en matière délictuelle où la durée moyenne despeines en récidive était passée de 9 mois sur la période2004-2006 à 15,6 mois sur la période 2008-2010, soit une hausse de73 % !
Il convient donc de rétablir sans délai les peines planchers,telles qu’elles avaient été introduites en 2007 avec un dispositifdont la parfaite constitutionnalité avait été de plus reconnuepar le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 9 août2007.