ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier et M. Ray
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« mentionnés au I del’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis desarticles 222‑12 et 222‑13, ».
II. – En conséquence, à la fin dumême alinéa 2, substituer aux mots et ausigne : 
« à un and’emprisonnement. »
les mots et le signe :
« aux seuilssuivants : ».
III. – En conséquence, après leditalinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Un an, si le délitest puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si ledélit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Trois ans, si ledélit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Quatre ans, si ledélit est puni de dix ans d’emprisonnement. »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seuil »
les mots :
« ces seuils ».
V. – En conséquence, après le mêmealinéa 3, insérer les six alinéas suivants :
« La juridiction ne peutprononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsqu’est commisune nouvelle fois en état de récidive légale un des délitssuivants :
« 1° Violencesvolontaires ;
« 2° Délit commis avec lacirconstance aggravante de violences ;
« 3° Agression ouatteinte sexuelle ;
« 4° Délit puni de dixans d’emprisonnement.
« Par décision spécialementmotivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peined’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par leprésent article si le prévenu présente des garantiesexceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le taux de récidive des personnes incarcérées atteintprès de 60%, un chiffre en constante augmentation depuis lasuppression des peines planchers, c’est soucieux de lutterefficacement contre cette multiplication inquiétante des délitscommis en récidive, que cet amendement rétablit le dispositif despeines planchers d’emprisonnement, telles qu’instaurées parNicolas Sarkozy dans sa loi du 10 août 2007.
Conçu comme un outil efficace de lutte contre la récidive, cesystème de peines minimales obligatoires avait d’ailleursinitialement été instauré à l’égard des personnes reconnuescoupables d’un crime ou d’un délit commis contre un gendarme, unpolicier, un sapeur‑pompier ou un douanier, sauf décision contrairede la juridiction. 
En rétablissant l’article 132-19-1 du code pénal, cet amendementréinstaure la peine minimale d’emprisonnement fixée à un, deux,trois ou quatre ans si le délit est respectivement puni d’une peinede détention d’une durée de trois, cinq, sept ou dix ansd’emprisonnement. 
Enfin, pour assurer la recevabilité constitutionnelle de cedispositif, cet amendement prévoit que la juridiction pourra, parune décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcercette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à cesseuils.
Tel est le sens de cet amendement de bon sens visant à préserverun juste équilibre entre deux exigences majeures que sont larépression accrue des actes commis en récidive et le respect desprincipes fondamentaux de notre droit pénal.