APRÈS ART. UNIQUE	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 132‑18‑1 du codepénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis àl’encontre d’une des personnes visées au I del’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis desarticles 222‑12 et 222‑13 , la peine d’emprisonnement, deréclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuilssuivants :
« 1° Sept ans, si lecrime est puni de quinze ans de réclusion ou dedétention ;
« 2° Dix ans, si le crimeest puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si lecrime est puni de trente ans de réclusion ou dedétention ;
« 4° Vingt ans, si lecrime est puni de la réclusion ou de la détention àperpétuité.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer une peine inférieure à ces seuils enconsidération des circonstances de l’infraction, de lapersonnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou deréinsertion présentées par celui-ci.
« Lorsqu’un crime est commisen état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer unepeine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente desgaranties exceptionnelles d’insertion ou deréinsertion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du Groupe UDR vise, à défaut del’adoption du rétablissement général des peines planchers, àinstaurer des peines planchers spécifiques pour les auteursd’ agressions contre les forces de l’ordre, comme l’a proposéÉric Ciotti dans une proposition de loi du 20 octobre 2020. Afin de protéger également les autres serviteurs du servicepublic tout particulièrement exposés au risque de violences, leprésent dispositif concerne l’ensemble des personnes visées auI de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et222‑13 correspondant au champ d’application initial de la loiproposée.
 
Le dispositif du présent amendement prévoit ainsi  lamise en place d’un dispositif de peines minimales de privation deliberté, dites « peines planchers » pour les crimes et délitscommis contre les personnes visées au  I de l’article222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 (forcesde l’ordre, titulaires d’un mandat électif, personnel de justice,gardien, enseignants notamment de façon à couvrir tout le champ del’article originel de la proposition de loi). 
Par exemple, si un individu est condamné pour un délit puni decinq ans d’emprisonnement, la peine prononcée ne pourra êtreinférieure à trois ans. Toutefois, la juridiction pourra, par unedécision spécialement motivée, décider de ne pas prononcercette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à cesseuils.