ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier et M. Ray
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ARTICLE UNIQUE
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 
« Pour les crimes mentionnésaux cinq premiers alinéas de l’article 222‑14‑1 etaux 4° et 4° bis desarticles 222‑8 et 222‑10, commis en état de récidivelégale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à troisans d’emprisonnement. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots : 
« ce seuil » 
les mots :
« ces seuils ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article unique de cette proposition de loi visant à restaurerl’autorité de l’Etat propose de rétablir des peines planchers d’unan d’emprisonnement envers les auteurs de délits de violence commissur nos gendarmes, policiers, douaniers, agents pénitentiaires,sapeurs-pompiers et autres titulaires d’un mandat électifpublic. 
Cependant, cette proposition de loi ne prévoit pas de peinesplanchers envers les auteurs de crimes de même nature quiseraient commis contre ces mêmes agents de l’Etat, alors que cesagissements sont encore plus graves. 
En effet, si ce texte rétablit les peines planchers pour lesviolences commises sur ces agents (Art 222-14-5 CP), il ne prévoitpas de peines planchers lorsque ces violences sont commises enbande organisée ou lors d’un guet-apens. (Art 222-14-1CP). 
Pareillement, alors que ce texte prévoit le rétablissement despeines planchers pour les violences avec incapacité commises surces agents (Art 222-12 et 222-13 CP), il ne prévoit pas de peinesplanchers si ces violences ont donné lieu à une mutilation, uneinfirmité ou si elles ont entrainé la mort. agissements sont commisen bande organisé
Aussi, c’est fidèle à l’esprit de ce texte visant àrestaurer l’autorité de l’Etat en rétablissant les peines planchersd’un an d’emprisonnement contre les auteurs de délits de violencesenvers les agents de l’Etat, que cet amendement propose égalementde rétablir des peines planchers de trois ans d’emprisonnementenvers les auteurs de crimes de violences commis sur ces mêmesagents.