ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier et M. Ray
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ARTICLE UNIQUE
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 
« Pour les crimes mentionnésaux cinq premiers alinéas de l’article 222‑14‑1 etaux 4° et 4° bis desarticles 222‑8 et 222‑10, commis en état de récidivelégale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deuxans d’emprisonnement. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots : 
« ce seuil » 
les mots :
« ces seuils ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Fidèle à l’esprit de ce texte visant à restaurer l’autorité del’Etat en rétablissant les peines planchers d’un and’emprisonnement contre les auteurs de délits de violences enversles agents de l’Etat, cet amendement propose également de rétablirdes peines planchers de deux ans d’emprisonnement envers lesauteurs de crimes de violences encore plus grave qui seraientcommis sur ces mêmes agents.