ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher le retour despeines planchers dans le code pénal.
Le retour aux peines planchers estgrave politiquement et n’a pas de sens pour lutter contre larécidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus lapeine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible.Or, la sévérité des peines n’a jamais prouvé son efficacité contreles comportements déviants. En ce qui concerne la récidive, uneétude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l’Institut despolitiques publiques concluait que les peines planchers n’ont euglobalement « qu’un faible effet dissuasif » sur la récidive, etsurtout que les peines planchers n’ont eu aucun impact sur lesautres comportements délictueux.
Ajoutons que la situation desprisons est catastrophique, la surpopulation carcérale aggrave lecaractère désocialisant et criminogène de la prison. Ainsi, cetteproposition de loi n’apporte aucune solution aux problèmes qu’elles’est proposée de résoudre. Pire ! Elle ne fera que lesaggraver.