ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui réduirafortement l’efficacité et l’effet dissuasif de ce texte. Pour quel’autorité de l’Etat soit restaurée et que la sécurité despersonnes qui assurent des missions de service public soit mieuxassurée, le laxisme et la culture de l’excuse doivent cesser. Unepersonne en état de récidive sur des délits de violenceparticulièrement graves doit impérativement être confrontée à cettepeine plancher d’un an d’emprisonnement.