AVANT ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 132‑18‑1 du codepénal est rétabli dans la rédaction suivante : 
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimescommis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, deréclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuilssuivants :
« 1° Cinq ans, si lecrime est puni de quinze ans de réclusion ou dedétention ;
« 2° Sept ans, si lecrime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crimeest puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si lecrime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considérationdes circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteurou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées parcelui-ci.
« Lorsqu’un crime est commisune nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction nepeut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accuséprésente des garanties exceptionnelles d’insertion ou deréinsertion. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le taux de récidive des personnes incarcérées atteintprès de 60%, un chiffre en constante augmentation depuis lasuppression des peines planchers, c’est soucieux de lutterefficacement contre cette multiplication inquiétante des crimescommis en récidive, que cet amendement rétablit le dispositif despeines planchers d’emprisonnement, telles qu’instaurées parNicolas Sarkozy dans sa loi du 10 août 2007.
Conçu comme un outil efficace de lutte contre la récidive, cesystème de peines minimales obligatoires avait d’ailleursinitialement été instauré à l’égard des personnes reconnuescoupables d’un crime ou d’un délit commis contre un gendarme, unpolicier, un sapeur‑pompier ou un douanier, sauf décision contrairede la juridiction. 
En rétablissant l’article 132-18-1 du code pénal, cet amendementréinstaure la peine minimale d’emprisonnement, de réclusion ou dedétention fixée à cinq, sept ou dix ans si le crime estrespectivement puni d’une peine de réclusion ou de détention d’unedurée de quinze, vingt ou trente ans ; qu’elle est fixée à quinzeans si le crime est puni d’une peine de réclusion ou de détention àperpétuité.
Enfin, pour assurer la recevabilité constitutionnelle de cedispositif, cet amendement prévoit que la juridiction pourra, parune décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcercette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à cesseuils.
Tel est le sens de cet amendement de bon sens visant à préserverun juste équilibre entre deux exigences majeures que sont larépression accrue des actes commis en récidive et le respect desprincipes fondamentaux de notre droit pénal.