ART. UNIQUE	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE UNIQUE
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 
« Pour les crimes mentionnésaux cinq premiers alinéas de l’article 222‑14‑1 etaux 4° et 4° bis desarticles 222‑8 et 222‑10, commis en état de récidivelégale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deuxans d’emprisonnement. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots : 
« ce seuil » 
les mots :
« ces seuils ».
III. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
« III – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Fidèle à l’esprit de ce texte visant à restaurer l’autorité del’Etat en rétablissant les peines planchers d’un and’emprisonnement contre les auteurs de délits de violences enversles agents de l’Etat, cet amendement propose également de rétablirdes peines planchers de deux ans d’emprisonnement envers lesauteurs de crimes de violences encore plus grave qui seraientcommis sur ces mêmes agents.