ART. UNIQUE	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, supprimer lesmots : 
« , par une décisionspécialement motivée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir leprincipe d’individualisation des peines en s’opposant àl’idée d’automaticité de ces dernières. Laisser toute saliberté au juge pour déterminer la peine adaptée en tenant compted’une multitude de facteurs est essentiel au bon fonctionnement dela justice et à sa justesse. 
Ce dispositif ne peut pas être automatiquementappliqué sans quoi il serait déclaréinconstitutionnel. Il rajoute ainsi une charge de travailinutile aux magistrat en leur demandant une décision spécialementmotivée pour réaliser une dérogation. Dans un bulletinstatistique de 2012, le ministère de la Justice soulignait que surles 64 592 condamnations en récidive légale, correctionnelles etcriminelles, prononcées en 2010, « 26 335, soit 41 %, étaientéligibles au prononcé d’une peine minimale ». « Sur ce nombre, 10122 peines minimales (ou “peines planchers”) ont effectivement étéprononcées, soit un taux de 38 %, ce qui implique que 6 fois sur 10les juges n’hésitent donc pas à faire usage de leur possibilité d’ydéroger ». 
Il apparait donc que cette proposition de loi aura pourprincipale conséquence de ralentir le bon fonctionnement de lajustice en rajoutant une charge de travail inutile aux magistrats,qui sont en grande majorité favorables à une « individualisation dela peine », principe fondamental du droit français. 
Cet amendement vise ainsi à supprimer la nécessité pour lesjuridictions de rédiger une décision spécialement motivée pourdéroger à ce dispositif.