ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’article 222‑11 ducode pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque ces violences sont commises en état de récidivelégale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à sixmois d’emprisonnement. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 222-11 du code pénal prévoit que les violences ayantentraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huitjours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende. Dans les faits, de nombreuses peines de prison ne sontfinalement pas appliquées.
Or, une personne ayant commis des actes de violence sur uneautre personne doit impérativement être sanctionnée par une mise àl’écart de la société. Cet amendement vise donc à élargir leprincipe de la peine plancher à tous les actes de violence gravescommis en état de récidive.