ART. UNIQUE	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
___________________________________________________________________
RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. William, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez et M. Vicot
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise àsupprimer l’article unique de cette proposition de loi qui entendréintroduire les peines planchers aux fins de lutter contre larécidive. 
Une telle mesure procède tout d’abord d’une défiance manifeste visà vis des magistrats du siège qui sont seuls en mesure dedéterminer les peines appropriées au regard des circonstances et dela personnalité de l’auteur de l’infraction. Rien ne permet depenser que les magistrats font preuve d’une quelconque indulgence,en particulier lorsque des policiers, gendarmes, pompiers ouprofesseurs sont victimes. 
Ensuite, un tel moyen apparait totalement contre-productif auregard de l’objectif poursuivi. En effet, les peines plancher ontété expérimentées durant sept années (2007-2014); périodedurant laquelle il a été prouvé qu’elles sont sans effet sur larécidive et qu’elles ont notablement contribué à lasurpopulation carcérale qui, précisément, est facteur derécidive.  Dans ses conclusions, la conférence deconsensus de 2012 recommandait ainsi l’abandon des « peinesautomatiques ». 
Elles portent également atteinte au principe essentiel del’individualisation de la peine.
Qu’il s’agisse des acteurs de terrain ou des universitaires dontc’est le champ de spécialité, tous s’accordent donc à penser queles peines planchers constituent une réponse inefficace. Pour cette raison, le groupe Socialistes &amp; apparentéssouhaite la suppression de cet article.