TITRE	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
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TITRE
À la fin du titre de laproposition, substituer aux mots :
« l’autorité del’État »,
les mots :
« les peines planchers, unemesure inefficace et populiste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous couvert de vouloir prétendument “restaurer l’autorité del’État”, cette proposition de loi vise à réinstaurer les peinesplanchers, une mesure qui s’est avérée inefficace sous laprésidence de Nicolas Sarkozy. 
Cette mesure contrevient au principe d’individualisation despeines et viendrait entraver le bon fonctionnement de lajustice et engorger plus encore des prisons au bord de la rupture,sans réflexion ni sur des peines alternatives à l’enfermement, nisur les coûts financiers qui résultent de ces enfermements, ni surdes mécanismes de régulation carcérale permettant d’éviter lasurpopulation et de respecter les droits humains.
Son unique objectif est d’afficher une prétendue autoritépour des raisons purement idéologiques et électoralistes au méprisdes faits. Cette proposition de loi vient ainsi alimenterle climat de défiance envers la justice. Cet amendement du groupeÉcologiste et Social vise donc à modifier son titre enconséquence.