TITRE	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
Tombé
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
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TITRE
Au titre de la proposition,substituer aux mots :
« visant à restaurerl’autorité de l’État »
les mots :
« tendant à l’instauration depeines planchers pour certains délits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous couvert de vouloir prétendument “restaurer l’autorité del’État”, cette proposition de loi vise à réinstaurer les peinesplanchers, une mesure qui s’est avérée inefficace sous laprésidence de Nicolas Sarkozy. 
Cette mesure contrevient au principe d’individualisation despeines et viendrait entraver le bon fonctionnement de lajustice et engorger plus encore des prisons au bord de la rupture,sans réflexion ni sur des peines alternatives à l’enfermement, nisur les coûts financiers qui résultent de ces enfermements, ni surdes mécanismes de régulation carcérale permettant d’éviter lasurpopulation et de respecter les droits humains.
Son unique objectif est d’afficher une prétendue autoritépour des raisons purement idéologiques et électoralistes au méprisdes faits. Cette proposition de loi vient ainsi alimenterle climat de défiance envers la justice. 
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise ainsi àmodifier son titre en reprenant celui de la proposition de loin°262 déposée par Mmes Pascale BORDES et Marine LE PEN le 17septembre 2024. Puisque cette proposition de loi est à viséeélectoraliste et a pour unique objectif de draguer l’électorat duRassemblement National sans se soucier de l’efficacité de lajustice ou des droits fondamentaux, il nous apparait logique depousser la logique jusqu’au bout et de corriger son titre enconséquence.