ART. UNIQUE	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« au I del’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis desarticles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5et 222‑15‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose uneextension logique du champ d’application du mécanisme de peineminimale d’un an d’emprisonnement prévu à l’article unique de laproposition de loi.
Pour mémoire, en l’état, ledispositif cible les violences commises en état de récidive légalesur les dépositaires de l’autorité publique et les personneschargées d’une mission de service public.
Il est apparu cohérent d’incluredans ce champ :
 - les violences commisessur les familles des personnes dépositaires de l’autorité publique(forces de l’ordre, pompiers, douaniers, etc.), en raison desfonctions de ces personnes (II de l’article 222‑14‑5 du codepénal) ;
 - le délit d’embuscadecommis sur les membres des forces de l’ordre, les pompiers et plusgénéralement les dépositaires de l’autorité publique, ainsi que surles agents d’exploitants de transport public (article 222‑15‑1du code pénal) ;
 - les violences commisesavec usage ou menace d’une arme, commises en bande organisée ouavec guet-apens, contre des personnes dépositaires de l’autoritépublique ou des membres de leur famille, en raison de leursfonctions, et qui n’ont pas entraîné d’incapacité totale de travailpendant plus de huit jours (4° de l’article 222‑14‑1 ducode pénal).