ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la présenteproposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que les peinesplancher portent atteinte au principe d’individualisation de lapeine. Au contraire, la question de la récidive doit être abordée àla lumière des situations individuelles, et non à l’aune del’automaticité des peines d’emprisonnement. Cela nécessite demettre au centre de la réflexion l’utilité et le sens de la peinepour la personne condamnée, la société et les professionnels.
Par ailleurs, aucune étude ne démontre leur efficacité dans lalutte contre la récidive. L’introduction des peines planchersen 2007 a été un échec en termes de dissuasion de larécidive ; les statistiques du ministère de la justiceindiquent qu’en 2005, 2,6 % des condamnés pour crime et 6,6 % descondamnés pour délit étaient récidivistes alors qu’ils étaient de5,6% et 11% trois ans après l’entrée en vigueur de ladite loi.
Enfin, des dispositions légales permettent déjà de tenir comptede l’état de récidive dans le prononcé de la peine. Notre arsenallégislatif est donc suffisamment riche pour lutter contre cesréitérations de violence.