ART. UNIQUE	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
Adopté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 2,supprimer la seconde occurrence du mot : 
« d’emprisonnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.