ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« La sous-section 4 de lasection 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ducode pénal est ainsi modifiée : 
« 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans larédaction suivante :
« « Art. 132‑18‑1. – Pour lescrimes commis en état de récidive légale, pour les crimes prévuspar les articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 et pour les crimescommis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et4° bis de l’article 221‑4, la peined’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut êtreinférieure aux seuils suivants :
« « 1° Cinq ans, sile crime est puni de quinze ans de réclusion ou dedétention ;
« « 2° Sept ans, sile crime est puni de vingt ans de réclusion ou dedétention ;
« « 3° Dix ans, sile crime est puni de trente ans de réclusion ou dedétention ;
« « 4° Quinze ans,si le crime est puni de la réclusion ou de la détention àperpétuité.
« « La juridiction nepeut prononcer une peine inférieure à ces seuils que par unedécision spécialement motivée, en considération de circonstancesexceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et àla personnalité de son auteur.
« « Les dispositions duprésent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende etd’une ou plusieurs peines complémentaires. » ; 
« 2° L’article 132‑19‑1 est rétabli dans larédaction suivante :
« « Art. 132‑19‑1. – Pour lesdélits commis en état de récidive légale, pour les délits prévuspar les articles 222‑36 à 222‑39 et pour les délits commis surl’une des personnes mentionnées aux 4° et 4° bisde l’article 221‑4, la peine d’emprisonnement ne peut êtreinférieure aux seuils suivants :
« « 1° Dix-huitmois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« « 2° Trois ans, sile délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« « 3° Quatre ans,si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« « 4° Cinq ans, sile délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« « La juridiction nepeut prononcer une peine inférieure à ces seuils que par unedécision spécialement motivée, en considération de circonstancesexceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et àla personnalité de son auteur.
« « Les dispositions duprésent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende etd’une ou plusieurs peines complémentaires. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécriture vise :
-          d’une part, à élargir le champ d’application des peinesminimales aux trafiquants de drogue ainsi qu’à ceux qui ont commisdes crimes ou des délits en état de récidive légale,
-          d’autrepart, à augmenter les seuils minimaux des peines d’emprisonnement,de réclusion ou de détention applicables à ces crimes oudélits.
En effet, au regard de l’explosion de la délinquance et de lacriminalité, il est urgent de mettre en place des peines minimalesqui s’appliquent pour toutes les atteintes graves de notre socle devaleurs communes, notamment le devoir de l’Etat de protéger la viede ses concitoyens.