ART. UNIQUE	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT - (N° 959)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 132‑19‑1est rétabli dans la rédaction suivante :
« « Art. 132‑19‑1. – Pour lesdélits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnementne peut être inférieure aux seuils suivants :
« « 1° Un an, si ledélit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« « 2° Deux ans, sile délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« « 3° Trois ans, sile délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« « 4° Quatre ans,si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« « Toutefois, lajuridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée,une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre quel’emprisonnement en considération des circonstances del’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garantiesd’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« « La juridiction nepeut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque estcommis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délitssuivants :
« « 1° Violencesvolontaires ;
« « 2° Délit commisavec la circonstance aggravante de violences ;
« « 3° Agression ouatteinte sexuelle ;
« « 4° Délit puni dedix ans d’emprisonnement.
« « Par décisionspécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer unepeine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus parle présent article si le prévenu présente des garantiesexceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.
« « Les dispositions duprésent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende etd’une ou plusieurs peines complémentaires. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le taux de récidive des personnes incarcérées atteintprès de 60%, un chiffre en constante augmentation depuis lasuppression des peines planchers, c’est soucieux de lutterefficacement contre cette multiplication inquiétante des délitscommis en récidive, que cet amendement rétablit le dispositif despeines planchers d’emprisonnement, telles qu’instaurées parNicolas Sarkozy dans sa loi du 10 août 2007.
Conçu comme un outil efficace de lutte contre la récidive, cesystème de peines minimales obligatoires avait d’ailleursinitialement été instauré à l’égard des personnes reconnuescoupables d’un crime ou d’un délit commis contre un gendarme, unpolicier, un sapeur‑pompier ou un douanier, sauf décision contrairede la juridiction. 
En rétablissant l’article 132-19-1 du code pénal, cet amendementréinstaure la peine minimale d’emprisonnement fixée à un, deux,trois ou quatre ans si le délit est respectivement puni d’une peinede détention d’une durée de trois, cinq, sept ou dix ansd’emprisonnement. 
Enfin, pour assurer la recevabilité constitutionnelle de cedispositif, cet amendement prévoit que la juridiction pourra, parune décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcercette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à cesseuils.
Tel est le sens de cet amendement de bon sens visant à préserverun juste équilibre entre deux exigences majeures que sont larépression accrue des actes commis en récidive et le respect desprincipes fondamentaux de notre droit pénal.