ART. PREMIER	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EN PÉRIODE D’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES - (N° 960)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Molac, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE PREMIER
I. – Àl’alinéa 2, après le mot :
« permanentes »,
insérer les mots :
« et les présidents desgroupes politiques des assemblées parlementaires ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laparticipation de tous les groupes parlementaires, en particulierles groupes d’opposition et les groupes minoritaires, au rôle decontrôle du Parlement en période d’expédition des affairescourantes.
En l’état,l’article 1er de la présente proposition de loiouvre « intérêt à agir » dans le cadre d’un recourscontre un acte d’un Gouvernement démissionnaire aux seulsprésidents des assemblées et des commissions. En pratique, ils’agit essentiellement de députés issus de groupes majoritaires (àl’exception notable du président de la commission desfinances). 
Cet amendement propose donc dedonner intérêt à agir au président de chaque groupe parlementaireafin de permettre aux groupes d’opposition et aux groupesminoritaires de pouvoir exercer, si nécessaire, un recoursdevant le juge administratif contre un acte du Gouvernement quiexpédie les affaires courantes.