ART. PREMIER	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EN PÉRIODE D’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES - (N° 960)
Adopté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Balage El Mariky, rapporteure et M. Mazars, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer à laréférence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec unamendement portant sur l’article 2, qui :
- supprime la transmissionobligatoire des décisions ministérielles prises en matière decontrôle des concentrations économiques, au regard de leur faiblenombre (4° du II de l’article 5 quater) ;
- supprime la transmissionobligatoire des décisions préfectorales de dérogation à des normesarrêtées par l’administration de l’État, peu nombreuses etmajoritairement procédurales (5° du II del’article 5 quater).